GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Cession de créance

La cession de créance est un acte juridique établi entre un créancier au profit d’une tierce personne. Il lui cède alors sa ou ses créances.

Toutefois, la cession de créance doit être notifié au débiteur par voie d’huissier de justice. Elle peut être également être cédée à titre gratuit ou onéreux.

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