GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Clause de réserve de propriété
Clause contractuelle assurant au vendeur le paiement de la marchandise. Le vendeur reste propriétaire de la marchandise tant qu’elle n’est pas payée intégralement.
GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Clause contractuelle assurant au vendeur le paiement de la marchandise. Le vendeur reste propriétaire de la marchandise tant qu’elle n’est pas payée intégralement.