GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

FICOBA – FICHIER NATIONAL DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILÉS

Fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Le FICOBA recense les comptes (bancaires, épargne, postaux…). De plus elle fournit aux personnes autorisées des éléments informatifs sur les comptes détenus par une personne ou société.

Cela permet notamment d’effectuer des enquêtes sur la solvabilité des débiteurs. Ainsi, les localiser certains actifs en vue d’effectuer une ou plusieurs saisies.

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