GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Forclusion
Terme qui désigne l’impossibilité d’user d’un droit en raison de son non exercice dans les délais impartis.
En matière de recouvrement, il peut s’agir d’une déclaration de créance effectuée hors délai. Toutefois, par exception, le code du commerce prévoit des cas de « relevé de forclusion » pour certaines créances impayées.