GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Insolvabilité

En premier lieu, Llinsolvabilité, désigne l’état d’une personne dans l’incapacité de payer ses dettes.

Cette situation entraine pour les particuliers un état de surendettement (auprès de la Banque de France). Par ailleurs, pour les entreprises des dispositions comme un plan de sauvegarde ou redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

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